Licence d'utilisation

LICENCE DE DROIT D’AUTEUR POUR L’UTILISATION FINALE DE L’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE GOUVERNEMENTALE

La présente licence constitue un acte juridique et un accord entre vous, le « Licencié » et le gouvernement du Québec, représenté par le ou la ministre des Ressources naturelles et des Forêts, ci-après désigné le MRNF.

ATTENDU QUE le MRNF est titulaire, au nom du gouvernement du Québec, des droits d’auteur sur les Données diffusées par le service de consultation en ligne Infolot, qu’il est le gestionnaire de ces droits et qu’il est autorisé à accorder tout droit relativement à celles-ci;

ATTENDU QUE le MRNF est prêt à accorder au Licencié une licence l’autorisant à utiliser les Données pour ses besoins propres selon les modalités énoncées ci-après;

À CES CAUSES, le MRNF et le Licencié conviennent de ce qui suit :

1. Aux fins de la présente licence, les expressions et termes suivants signifient :
   • Licencié : personne physique abonnée à Infolot.
   • Infolot : système de consultation en ligne de la base de données cadastrale du Québec.
   • Données : éléments d’information géométriques et descriptifs de la base de données cadastrales du Québec diffusées dans Infolot.
   • Sans limites de temps : utilisation des Données sans échéance.
2. Les Données diffusées sont protégées en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C., 1985, c. C-42).
3. En vertu de la présente licence, le MRNF accorde au Licencié, et celui-ci l’accepte, une licence non exclusive et non transférable pour interroger et consulter l’ensemble des Données selon ce qui est prévu ci-après. Cette licence est accordée sans limites de temps et sans limites de territoire.
   
   La licence accordée est une licence d’utilisateur final. Elle donne au Licencié le droit de reproduire et d’adapter les Données pour ses besoins propres, dans le cours normal de ses affaires.
   
   Le Licencié peut modifier en totalité ou en partie les Données en les utilisant avec d'autres Données ou en les transformant avec quelque procédé que ce soit. Les parties conviennent que le MRNF demeure l’unique titulaire des droits d’auteur sur les Données, dans leur forme originale ou modifiée.
   
   Toute autre utilisation devra faire l’objet d’une autorisation écrite du MRNF.
4. Les Données ne peuvent être utilisées que par le Licencié. Celui-ci n’est pas autorisé à vendre, à prêter, à donner, à échanger, à présenter en public sous quelque forme que ce soit ou à prendre copie de l’intégralité ou d’une partie des Données afin de les transmettre à un tiers. La consultation du site de façon robotisée n’est pas permise. De plus, le Licencié n’est pas autorisé à emmagasiner les Données sous forme de compilation de données ou de cartes.
5. Les droits à payer, les conditions et modalités d’accès pour l’utilisation des Données sont ceux présentés à la section « Informations » de l’Accès payant sur la page d’accueil d’Infolot.
6. Le Licencié doit inclure la mention des droits d’auteur du gouvernement du Québec sur chaque copie de la totalité ou d’une partie de la version originale des Données consultées.
   
   La mention à inscrire est : « © Gouvernement du Québec ».
7. Le MRNF n’est aucunement tenu, en vertu de la présente licence, d’assurer au Licencié des services de soutien technique.
8. Le MRNF ne peut garantir l’exactitude des Données et il ne peut être tenu responsable des conclusions obtenues à la suite de l’utilisation de celles-ci. Sauf le cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, le MRNF n’assumera aucune responsabilité à l’égard de tout dommage subi par le Licencié à la suite de l’utilisation des Données.
9. Le MRNF se réserve le droit, pour l’application de la présente licence, de faire enquête afin de vérifier si le Licencié se conforme aux conditions d’utilisation des Données faisant l’objet de la présente licence. Le Licencié devra se conformer à toute demande ou mesure que le MRNF pourra lui imposer s’il constate qu’il y a manquement aux conditions d’utilisation.
10. La présente licence est régie par le droit applicable au Québec; en cas de contestation, les tribunaux du Québec, district de Québec, seront les seuls compétents.
11. La présente licence est consentie sans limites de temps et entre en vigueur le jour où les Données sont utilisées.

EN UTILISANT LE SERVICE DE CONSULTATION EN LIGNE INFOLOT, LE LICENCIÉ CONFIRME QU’IL A LU, COMPREND ET ACCEPTE LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE LICENCE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE COMME LE LIANT EN LOI.

Pour toute information additionnelle, le Licencié doit s’adresser au :
Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière
Ministère des Ressources naturelles et des Forêts
Téléphone : 418 643-3582 (région de la Capitale Nationale)
Ligne sans frais : 1 866 226-0977 (au Canada et aux États-Unis)
Par courriel